terms-conditions
En cours d’actualisation. Excusez-nous pour la gêne occasionnée. Merci de nous écrire par e-mail si besoin.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / TERMS AND CONDITIONS OF SALE
SAS Domaine de Brocfontaine
36 rue Saint Fiacre, 27930 Brosville, Normandie, France
+33 (0)232 34 61 78 | contact@domainedebrocfontaine.
www.domainedebrocfontaine.fr
SIRET, RCS, TVA : à compléter
Capital social : 100 €
Représentant légal : M. Olivier Pivain
Hébergeur : I2SWITCH SARL – 18 rue Pasteur, 59110 La Madeleine, France
1. Champ d’application / Scope
FR :
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par Domaine de Brocfontaine : cours de cuisine et pâtisserie vegan, hébergements (chambres, gîtes, table d’hôtes), location des extérieurs pour événements, et tours culinaires guidés (marchés, producteurs, maraîchers).
EN :
These terms and conditions apply to all services provided by Domaine de Brocfontaine: vegan cooking and pastry classes, accommodation (guest rooms, gîtes, table d’hôtes), outdoor rentals for events, and guided culinary tours (markets, producers, farmers).
2. Réservation et Paiement / Booking & Payment
FR :
Toute réservation est confirmée après paiement intégral ou versement d’un acompte selon accord écrit. L’acceptation des présentes conditions est implicite lors de la réservation.
EN :
Bookings are confirmed only after full payment or deposit payment as per written agreement. Acceptance of these terms is implied upon booking.
3. Prix / Pricing
FR :
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Domaine de Brocfontaine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais facturera toujours les services au prix indiqué lors de la commande.
EN :
Prices are those in effect at the time of order. Domaine de Brocfontaine reserves the right to change prices at any time but will always charge the price indicated at the time of booking.
4. Droit de rétractation / Right of Withdrawal
FR :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations datées.
EN :
Under Article L221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to dated services.
5. Conditions d’annulation et remboursement / Cancellation and Refund Policy
Cours de cuisine et pâtisserie / Cooking and Pastry Classes
FR :
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Annulation > 30 jours avant : report unique possible dans un délai de 12 mois
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Annulation < 30 jours : aucun remboursement ni report
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Absence non justifiée : montant total dû
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Paiement échelonné : montant total dû en cas d’annulation tardive
EN :
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Cancellation > 30 days before: one-time rescheduling possible within 12 months
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Cancellation < 30 days: no refund or rescheduling
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No-show: full payment due
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Installment payment: full amount due if cancellation is late
Hébergement / Accommodation
FR :
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Annulation > 30 jours : 70 % remboursés ou report
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Annulation entre 15 et 30 jours : 30 % remboursés
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Annulation < 15 jours ou absence : aucun remboursement
EN :
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Cancellation > 30 days: 70% refund or rescheduling
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Cancellation 15–30 days: 30% refund
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Cancellation < 15 days or no-show: no refund
Location des extérieurs / Outdoor Space Rental
FR :
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Annulation > 60 jours : 50 % remboursés ou report sous 12 mois
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Annulation < 60 jours : aucun remboursement
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En cas de force majeure : avoir proposé
EN :
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Cancellation > 60 days: 50% refund or credit valid for 12 months
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Cancellation < 60 days: no refund
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Force majeure: credit offered
Tours culinaires guidés / Guided Culinary Tours
FR :
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Annulation > 21 jours : remboursement à 70 % ou report
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Annulation entre 8 et 21 jours : remboursement à 30 %
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Annulation < 8 jours ou absence : aucun remboursement
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Conditions des prestataires partenaires applicables
EN :
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Cancellation > 21 days: 70% refund or rescheduling
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Cancellation 8–21 days: 30% refund
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Cancellation < 8 days or no-show: no refund
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Partner cancellation policies may apply
6. Annulation par Domaine de Brocfontaine / Cancellation by Domaine de Brocfontaine
FR :
En cas de force majeure ou d’événement exceptionnel, Domaine de Brocfontaine pourra proposer un report, un avoir valable 12 mois, ou un remboursement intégral.
EN :
In case of force majeure or exceptional event, Domaine de Brocfontaine may offer rescheduling, a 12-month credit, or full refund.
7. Force majeure / Unforeseeable circumstances beyond one’s control
FR :
Aucun remboursement n’est dû. Un avoir ou report sera proposé.
EN :
No refund will be given. A credit or rescheduling will be offered.
8. Utilisation des données personnelles / Use of Personal Data
FR :
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Données recueillies via demandes d’information, inscription newsletter, ou formulaires d’inscription obligatoire aux prestations.
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Conservation : 5 ans pour newsletter, 3 ans pour inscriptions.
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Aucune cession à des tiers.
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Droit d’accès, de rectification, d’effacement (Loi “Informatique et Libertés”).
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Contact : domainedebrocfontaine@gmail.
com -
En cas de litige, CNIL (www.cnil.fr).
EN :
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Data collected through inquiries, newsletter subscriptions, or mandatory booking forms.
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Retention: 5 years for newsletter, 3 years for bookings.
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No third-party transfer.
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Right to access, rectify, or erase personal data (French Data Protection Law).
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Contact: domainedebrocfontaine@gmail.
com -
Disputes: CNIL (www.cnil.fr).
9. Archivage des transactions / Transaction Archiving
FR :
Les bons de commande et factures sont archivés sur supports fiables et durables et font foi en cas de litige.
EN :
Order forms and invoices are archived securely and serve as legal proof in case of disputes.
10. Acceptation des conditions / Acceptance of Terms
FR :
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions tarifaires et modalités de paiement, et s’engage à les respecter.
EN :
The client acknowledges the pricing and payment terms and agrees to abide by them.
11. Photographies / Photographs
FR :
Les photos du site sont fournies à titre illustratif et non contractuel.
EN :
Site photographs are for illustration purposes only and non-contractual.
12. Modifications des recettes / Recipe Modifications
FR :
Les recettes peuvent être modifiées en fonction des disponibilités des produits frais.
EN :
Recipes may be changed depending on the availability of fresh products.
13. Réservations de groupes / Group Bookings
FR :
Pour toute réservation de groupe à partir de 5 personnes, merci de nous contacter par email pour un devis personnalisé.
EN :
For group bookings of 5 or more people, please contact us by email for a personalized quote.
14. Cartes Cadeaux / Gift Cards
FR :
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Valables 1 an à partir de la date d’achat.
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Plusieurs cartes cumulables sur un même achat.
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Compléments possibles par autres moyens de paiement.
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Non échangeables contre de l’argent.
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Acceptation des présentes conditions par l’utilisation.
EN :
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Valid for 1 year from purchase date.
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Multiple cards may be combined for a single purchase.
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Top-ups possible by other accepted payment methods.
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Not redeemable for cash.
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Use implies acceptance of these terms.
15. Propriété intellectuelle / Intellectual Property
FR :
Le site https://domainedebrocfontaine.
EN :
The website https://domainedebrocfontaine.
16. Médiation et juridiction / Mediation and Jurisdiction
FR :
En cas de litige, recours possible auprès du CNPM Médiation Consommation. Tribunal compétent : Évreux, droit français applicable.
EN :
In case of dispute, mediation can be sought through CNPM Médiation Consommation. Jurisdiction: Évreux courts, French law applies.