Conditions générales de vente

SAS Domaine de Brocfontaine — 36 rue Saint-Fiacre, 27930 Brosville, Normandie, France. Version en vigueur en 2026. La version anglaise est disponible ici.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations fournies par Domaine de Brocfontaine : cours de cuisine et de pâtisserie vegan, hébergements (chambres, gîtes, table d'hôtes), location des extérieurs pour événements et tours culinaires guidés (marchés, producteurs, maraîchers).

2. Réservation et paiement

Toute réservation est confirmée après paiement intégral ou versement d'un acompte selon accord écrit. L'acceptation des présentes conditions est implicite lors de la réservation. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et virement bancaire. Les programmes longs peuvent être réglés en 1 à 4 fois selon accord écrit.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Domaine de Brocfontaine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais facturera toujours les services au prix indiqué lors de la commande.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations datées.

5. Conditions d'annulation et de remboursement

Cours de cuisine et de pâtisserie

• Annulation plus de 30 jours avant : report unique possible dans un délai de 12 mois.
• Annulation moins de 30 jours avant : aucun remboursement ni report.
• Absence non justifiée : montant total dû.
• Paiement échelonné : montant total dû en cas d'annulation tardive.

Hébergement

• Annulation plus de 30 jours avant : 70 % remboursés ou report.
• Annulation entre 15 et 30 jours : 30 % remboursés.
• Annulation moins de 15 jours avant ou absence : aucun remboursement.

Location des extérieurs

• Annulation plus de 60 jours avant : 50 % remboursés ou report sous 12 mois.
• Annulation moins de 60 jours avant : aucun remboursement.
• En cas de force majeure : avoir proposé.

Tours culinaires guidés

• Annulation plus de 21 jours avant : remboursement à 70 % ou report.
• Annulation entre 8 et 21 jours : remboursement à 30 %.
• Annulation moins de 8 jours avant ou absence : aucun remboursement.
• Les conditions des prestataires partenaires peuvent s'appliquer.

6. Annulation par Domaine de Brocfontaine

En cas de force majeure ou d'événement exceptionnel, Domaine de Brocfontaine pourra proposer un report, un avoir valable 12 mois ou un remboursement intégral.

7. Force majeure

En cas d'annulation, un avoir ou un report vous sera proposé en priorité. Toutefois, si un conflit armé déclaré rendait tout déplacement impossible, un remboursement intégral vous serait accordé.

8. Données personnelles

Les données sont recueillies via les demandes d'information, l'inscription à la newsletter ou les formulaires d'inscription obligatoires aux prestations. Conservation : 5 ans pour la newsletter, 3 ans pour les inscriptions. Aucune cession à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement (loi « Informatique et Libertés » et RGPD) en écrivant à contact@domainedebrocfontaine.fr. En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

9. Archivage des transactions

Les bons de commande et factures sont archivés sur supports fiables et durables et font foi en cas de litige.

10. Acceptation des conditions

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions tarifaires et des modalités de paiement, et s'engage à les respecter.

11. Photographies

Les photos du site sont fournies à titre illustratif et non contractuel.

12. Modification des recettes

Les recettes peuvent être modifiées en fonction de la disponibilité des produits frais, dans le respect des objectifs pédagogiques du programme.

13. Réservations de groupe

Pour toute réservation de groupe à partir de 5 personnes, merci de nous contacter par e-mail pour un devis personnalisé.

14. Cartes cadeaux

• Valables 1 an à partir de la date d'achat.
• Plusieurs cartes cumulables sur un même achat ; compléments possibles par d'autres moyens de paiement.
• Non échangeables contre de l'argent.
• L'utilisation vaut acceptation des présentes conditions.

15. Propriété intellectuelle

Le site domainedebrocfontaine.fr et tous ses contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

16. Médiation et juridiction

En cas de litige, recours possible auprès du CNPM Médiation Consommation. Tribunal compétent : Évreux. Droit français applicable.